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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Grégory Viarouge, autónomo NIF Y5876326R, gérant du site https://tifo-foot.com sous la marque TIFO FOOT, et tout client professionnel ou consommateur passant commande via le site ou par contact commercial direct.

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Conformément à la Ley 34/2002 LSSI-CE et au RGPD :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services TIFO FOOT. Elles sont opposables au client dès la validation du devis ou de la commande, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Les produits commercialisés par TIFO FOOT : tifos (maillot géant, rectangulaire XXL, rond central FIFA, forme libre), drapeaux personnalisés (du 30×40 au 150×230 cm et sur mesure), écharpes supporters, banderoles déroulantes, et tous supports visuels supporters pour les sports collectifs.

Article 3 — Client professionnel (B2B) et client consommateur (B2C)

B2B : clubs sportifs, fédérations, associations supporters, agences événementielles, écoles de foot, collectivités, entreprises pratiquant le sponsoring sport.

B2C : personnes physiques agissant hors cadre professionnel, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation français.

Certaines clauses des présentes CGV (droit de rétractation, garanties, juridictions compétentes) s'appliquent exclusivement à une catégorie de clients et le précisent expressément.

Article 4 — Produits et services

Les produits TIFO FOOT sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du client : format, dimensions, matière (polyester maillé 110 g/m² standard ou polyester premium 210 g/m²), impression sublimation CMJN HD (Delta E inférieur à 2), classement feu M1 (norme française NF P 92-503) ou B1 (norme européenne EN 13501-1).

Des variations chromatiques mineures sont possibles selon le calibrage de l'écran du client. Un BAT graphique (Bon À Tirer) est disponible sur demande pour validation avant production.

Article 5 — Tarifs, devis et conditions économiques

Article 6 — Commandes et acceptation

Étapes de la commande :

  1. Demande de devis via /devis/, email ou WhatsApp.
  2. Émission du devis TIFO FOOT (détail technique, prix, délais, conditions).
  3. Acceptation expresse du client (email, WhatsApp ou signature du devis).
  4. Paiement selon les modalités de l'article 7.
  5. Validation du BAT graphique le cas échéant.
  6. Lancement de la production après réception du paiement et validation du BAT.
  7. Livraison selon les délais de l'article 9.

TIFO FOOT se réserve le droit de refuser une commande pour motif objectif (litige antérieur, spécifications techniquement irréalisables, etc.). Le client est informé sous 5 jours ouvrés.

Article 7 — Paiement

Les modalités de paiement varient selon le montant de la commande :

Commandes inférieures à 1 500 € HT

Commandes supérieures ou égales à 1 500 € HT

Moyens de paiement acceptés

La commande n'est confirmée et la production lancée qu'après réception effective du paiement (ou de l'acompte) sur le compte bancaire de TIFO FOOT. En cas d'impayé ou de paiement incomplet, TIFO FOOT pourra suspendre ou annuler la commande sans indemnité.

Retard de paiement B2B (article L441-10 du Code de commerce français applicable aux relations commerciales) :

Pour les clients B2B récurrents avec historique, des conditions de paiement à 30 jours peuvent être négociées après ouverture d'un compte client et validation de la solvabilité.

Article 8 — Délais de fabrication

Les délais sont indicatifs et courent à compter du dernier des événements suivants : réception effective du paiement (ou acompte), validation du BAT graphique le cas échéant, réception des fichiers vectoriels finaux du visuel.

Délais standards :

Option express : production en 1-2 jours ouvrés avec un supplément de 15 à 30 % selon produit et volume, sur confirmation au cas par cas.

Un retard imputable à TIFO FOOT supérieur à 15 jours ouvrés peut donner lieu à une compensation commerciale. Les retards imputables au client (validation tardive du BAT, modification du visuel, retard de paiement) ou résultant d'un cas de force majeure ne donnent lieu à aucune compensation.

Article 9 — Transport et livraison

Livraison à l'adresse indiquée par le client. Les frais de transport sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et précisés sur le devis. Transporteurs partenaires : DPD, Chronopost, GLS ou équivalent, avec suivi.

Délais de transport indicatifs :

Vérification à la livraison : le client doit contrôler l'emballage et le produit à la réception. Toute réserve, dommage ou manquant doit être indiqué manuscritement sur le bordereau du transporteur et notifié par email à info@tifo-foot.com sous 48 heures. Une signature sans réserve vaut acceptation conforme.

Transfert des risques :

Article 10 — BAT et propriété intellectuelle du visuel

Le BAT graphique est fourni sur demande du client avant production. La validation du BAT par email libère TIFO FOOT de toute responsabilité ultérieure pour les écarts chromatiques ou de visuel.

Les fichiers fournis par le client (écussons, logos, photos, typographies, mentions sponsors) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client garantit disposer des droits d'usage nécessaires et exonère TIFO FOOT de toute réclamation de tiers liée à la propriété intellectuelle.

Les techniques de fabrication, procédés de sublimation HD, savoir-faire industriel et la marque TIFO FOOT demeurent la propriété exclusive de TIFO FOOT.

Article 11 — Garantie et conformité

Pour les clients professionnels (B2B)

Garantie commerciale de 30 jours sur les défauts de fabrication à compter de la livraison. Sont couverts : erreurs chromatiques manifestes, coutures défectueuses, absence de certification M1 documentée si spécifiée, non-conformité technique à la fiche produit.

Pour les consommateurs (B2C) résidant en France

Application des dispositions impératives du Code de la consommation français :

Pour les consommateurs (B2C) résidant en Espagne ou autre État UE

Application du Real Decreto Legislativo 1/2007 ou de la législation consommation locale équivalente.

Exclusions de garantie (B2B et B2C)

Réclamation : notification par email à info@tifo-foot.com avec photos détaillées et description précise. Réponse sous 10 jours ouvrés maximum.

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les clients professionnels (B2B)

Aucun droit de rétractation n'est applicable aux relations B2B.

Pour les consommateurs (B2C) résidant en France

Application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français.

Délai de principe : 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans justification.

EXCLUSION applicable à TIFO FOOT : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits commercialisés par TIFO FOOT (tifos avec visuel spécifique, drapeaux avec écusson de club ou logo personnalisé, écharpes avec couleurs et mentions client, banderoles avec message spécifique) étant fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer valablement sur ces commandes une fois la commande confirmée et le BAT validé le cas échéant.

Cette exclusion est rappelée explicitement avant chaque commande et le consommateur la reconnaît en validant son devis.

Pour les consommateurs résidant en Espagne ou autre État UE

Équivalent national : article 103 c) du Real Decreto Legislativo 1/2007 ou disposition locale équivalente.

Article 13 — Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au SAV TIFO FOOT :

Engagement TIFO FOOT : réponse sous 10 jours ouvrés maximum, recherche d'une solution amiable de bonne foi avant toute autre voie.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (B2C, règlement UE 524/2013) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Médiation de la consommation (consommateurs FR) : possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français.

Article 14 — Responsabilité limitée

La responsabilité de TIFO FOOT est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus : dommages indirects, perte de chance commerciale, préjudice d'image non démontré, lucrum cessans, préjudice moral, réaction de tiers (sponsors, fédération, presse).

Plafond de responsabilité par commande : montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de : dol, faute inexcusable, dommage corporel, ou responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE et transpositions nationales).

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Cas non exhaustifs : catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, grèves générales des transports, arrêts du réseau de fabrication européen, décisions administratives ou judiciaires empêchant la production ou la livraison, épidémies ou pandémies déclarées.

La partie affectée informe l'autre par email sous 5 jours ouvrés. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, sans indemnité. Si la force majeure dure plus de 60 jours, la résolution du contrat est possible sans réclamation réciproque.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont conformes au RGPD (UE 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés française pour les consommateurs FR, et à la LOPDGDD pour les consommateurs ES.

Modalités détaillées et droits du client (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) : voir la Politique de Confidentialité publiée sur le site.

Article 17 — Modification des CGV

TIFO FOOT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de commande par le client. Les modifications ne sont pas rétroactives sur les commandes en cours.

La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle (Règlement Rome I, UE 593/2008, art. 6).

Pour les clients professionnels (B2B)

En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive et irrévocable des Juzgados y Tribunales d'Alicante (Espagne), avec renonciation expresse à tout autre for.

Pour les consommateurs (B2C)

Conformément au Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012, art. 18), le consommateur peut saisir au choix :

Le consommateur conserve par ailleurs le bénéfice des règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées non valables ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait que TIFO FOOT n'exige pas à un moment donné l'application d'une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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